Titre TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 59
En vigueur depuis le 29 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validés : 1° Tous les actes pris en application de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 janvier 1994 et de son avenant du 24 février 1995 ; 2° Tous les actes pris en application de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, jusqu'au 25 mars 1996 ; 3° L'arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 mars 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005621034#art-59