Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.
Art. 26
En vigueur depuis le 29 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 5 avril 1937 prorogeant les effets de la loi du 5 août 1929 sur l'incorporation dans les cadres métropolitains des professeurs français à l'étranger est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621034#art-26