Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.
Art. 23
En vigueur depuis le 29 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires prises pour l'application aux personnels de la fonction publique hospitalière de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005621034#art-23