Titre TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 30
En vigueur depuis le 29 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait mise en cause en raison de l'annulation du décret n° 93-15 du 5 janvier 1993, les contrats qui ont été conclus et les actes qui ont été pris pour assurer le fonctionnement de la Cité de la musique de La Villette depuis l'entrée en vigueur de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005621034#art-30