Titre TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 33
En vigueur depuis le 29 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les appels de cotisation du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés effectués au titre de l'année 1993, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'illégalité du I de l'article 1er du décret n° 94-564 du 6 juillet 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005621034#art-33