Titre TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 48
En vigueur depuis le 15 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont la qualité d'administrateur de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur les listes des candidats déclarés admis à la suite des épreuves des concours internes d'accès au cadre d'emplois d'administrateur ouvert en 1992 et 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000005621034#art-48