Art. 11
En vigueur depuis le 3 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière est abrogé. Les références à cet article contenues dans des dispositions de nature législative sont remplacées par une référence à l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005621288#art-11