Art. 15
En vigueur depuis le 3 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. (paragraphes modificateurs). III. - Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier.
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Prolegi/LEGITEXT000005621288#art-15