Titre Titre VII : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre III : Dispositions d'application.
Art. 101
En vigueur depuis le 4 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport sur les conditions d'application de la présente loi sera remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 1998. Ce rapport précisera, notamment, les difficultés soulevées par l'intervention en France de personnes physiques agréées en tant qu'entreprises d'investissement dans leur Etat d'origine. Il précisera également les conséquences de la présente loi quant à l'évolution des maisons de titres, ainsi qu'à l'application des mesures relatives au hors-cote.
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Prolegi/LEGITEXT000005621300#art-101