Titre Titre VII : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination.
Art. 94
En vigueur depuis le 4 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs est abrogée. Les modifications effectuées par cette loi dans d'autres lois ou codes demeurent valides. II. - (paragraphe modificateur). III. - L'article 44 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables et des opérations de bourse est abrogé.
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