Titre Titre II : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.
Art. 29
En vigueur depuis le 6 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - A titre transitoire, le mandat des membres du conseil de famille mentionné au 3° du I, nommés en totalité pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du même article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621316#art-29