Titre Titre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 25
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II -(Paragraphes abrogés) III. - (Paragraphe modificateur) IV. - Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ainsi que l'article 27 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. V. - (Paragraphe abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000005621324#art-25