LOI·n° 96-609·5 juillet 1996
Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
En vigueur depuis le 5 juillet 1996 58 articles 58 versions historisées
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Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
capo Chapitre Ier : Police des pêches maritimes.Chapitre Ier : Police des pêches maritimes.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance.Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance.
capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.