Titre Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 11
En vigueur depuis le 27 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV., V., VI., VII. - (paragraphes modificateurs). VIII. - (Paragraphe abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000005621324#art-11