Titre Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 10
En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 2271, 2272 et 2277 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. II. - Les articles 433 et 433-1 du code de commerce sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. III. - Les prescriptions en cours à la date de publication de la présente loi sont acquises par cinq ans à compter de cette date. Cependant, la disposition qui précède ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai est supérieur à cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005621324#art-10