Titre Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 51
En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A. (paragraphe modificateur). B. - La mise en conformité des licences détenues par des exploitants de débit de boissons à la date d'entrée en vigueur de la présente loi devra intervenir dans un délai fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000005621324#art-51