Titre Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 53
En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005621324#art-53