Titre Titre III : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française›Chapitre Chapitre II : Régime communal de la Polynésie française.
Art. 34
En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005621324#art-34