Chapitre Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le code civil.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005621413#art-12