LOI·n° 96-647·22 juillet 1996
Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
En vigueur depuis le 22 juillet 1996 27 articles 27 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
sezione Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
sezione Section 3 : Dispositions modifiant le code civil.Section 3 : Dispositions modifiant le code civil.