LOI·n° 96-647·22 juillet 1996

Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

En vigueur depuis le 22 juillet 1996 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorismeChapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme

sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.

Art. 1 Art. 2 441-5 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section 3 : Dispositions modifiant le code civil.Section 3 : Dispositions modifiant le code civil.

Art. 12

capo Chapitre II : Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public.Chapitre II : Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire.Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.

Art. 25 Art. 26 Art. 27

Voir le sommaire complet