Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 27
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005621413#art-27