Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005622008#art-1