LOI·n° 96-948·31 octobre 1996
Loi n° 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
En vigueur depuis le 31 octobre 1996 1 article 1 version historisée
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