Titre Titre II : De l'accès à la ressource.
Art. 6
En vigueur depuis le 19 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005624607#art-6