Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
Art. 21
En vigueur depuis le 23 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 078,97 F pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996. A compter de 1997, la revalorisation de cette base est calculée à partir de cette même référence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624801#art-21