Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE›Sect. 2.1. Une politique familiale davantage tournée vers les familles modestes.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 23 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effort de notre pays en matière de politique familiale, sous forme de prestations sociales et d'aides sociales et fiscales, est important en regard de ce que font les autres pays européens. Il est cependant inégalement réparti. Le Gouvernement souhaite mettre davantage de justice dans les transferts financiers vers les familles, avec le souci d'une appréhension globale de la politique familiale et la volonté de restaurer l'équilibre financier, gravement compromis aujourd'hui, de la branche famille.
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Prolegi/LEGITEXT000005624801#art-annexe-14