Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 23
En vigueur depuis le 30 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005624954#art-23