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Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
LOI
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n° 97-1239
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29 décembre 1997
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Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
En vigueur depuis le 29 décembre 1997
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Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
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