LOI·n° 97-1239·29 décembre 1997
Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
En vigueur depuis le 29 décembre 1997 30 articles 30 versions historisées
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sezione Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 1Art. 2sezione Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALESDeuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997
sezione I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFI : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
sezione A : Budget général.A : Budget général.
sezione B : Budgets annexes.B : Budgets annexes.
sezione C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
sezione II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
sezione III : AUTRES DISPOSITIONS.III : AUTRES DISPOSITIONS.
titolo TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34sezione II : AUTRES DISPOSITIONS.II : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 42Art. 43Art. 44Art. 46