Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 42
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés et décisions relatifs à la dotation générale de décentralisation et à l'ajustement visé au troisième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'indexation, dès l'année du transfert, sur le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement, du montant des charges et des ressources transférées.
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Prolegi/LEGITEXT000005624954#art-42