Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 46
En vigueur depuis le 30 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, et le cas échéant à leurs ayants droit, dont la radiation des cadres intervient à compter du 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005624954#art-46