Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales

Art. 10

En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

I. Paragraphe modificateur II. - L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.

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legi/LEGITEXT000005624980#art-10