Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 39
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes des huissiers accomplis à compter du 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005624980#art-39