Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998›Sect. A : Mesures fiscales
Art. 76
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les gains mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005624980#art-76