Art. 30
En vigueur depuis le 12 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement dépose au Parlement, chaque année, au mois de janvier, un rapport qui retrace l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et les résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622996#art-30