Art. 31

En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : Les références : " L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".

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legi/LEGITEXT000005622996#art-31