Titre Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 15
En vigueur depuis le 14 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 217-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle sont applicables à l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, par les services de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes , d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000005623134#art-15