LOI·n° 97-283·27 mars 1997

Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

En vigueur depuis le 27 mars 1997 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Dispositions relatives à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.TITRE Ier : Dispositions relatives à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo TITRE II : Dispositions relatives à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisinsTITRE II : Dispositions relatives à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre III : Dispositions diverses et transitoires.Titre III : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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