LOI·n° 97-283·27 mars 1997
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
En vigueur depuis le 27 mars 1997 19 articles 19 versions historisées
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