Art. 6
En vigueur depuis le 17 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la présente loi, les personnes morales et les organismes de droit privé visés au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail peuvent confier aux missions locales pour l'emploi et aux permanences d'accueil d'information et d'orientation un rôle d'information et d'orientation auprès des personnes de dix-huit à vingt-six ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005624420#art-6