Titre Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 16
En vigueur depuis le 22 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 45, 46, 49 et 61 à 64 de la même loi sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005627149#art-16