LOI·n° 98-1163·18 décembre 1998

Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

En vigueur depuis le 18 décembre 1998 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueTitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

capo Chapitre Ier : De l'aide juridictionnelle.Chapitre Ier : De l'aide juridictionnelle.

Art. 1 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : De l'aide à l'accès au droit.Chapitre II : De l'aide à l'accès au droit.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : De l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.Chapitre III : De l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.

Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatives aux maisons de justice et du droit.Titre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatives aux maisons de justice et du droit.

Art. 20 Art. 21

titolo Titre III : Dispositions relatives à l'outre-mer.Titre III : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Art. 23

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