Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. B : Mesures fiscales
Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-15