LOI·n° 98-1266·30 décembre 1998
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
En vigueur depuis le 30 décembre 1998 133 articles 133 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione Première partie : Conditions générales de l'équilibre financierPremière partie : Conditions générales de l'équilibre financier
titolo Titre Ier : Dispositions relatives aux ressourcesTitre Ier : Dispositions relatives aux ressources
sezione I : Impôts et revenus autorisésI : Impôts et revenus autorisés
sezione A : Dispositions antérieuresA : Dispositions antérieures
Art. 1sezione B : Mesures fiscalesB : Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51sezione C : Mesures diversesC : Mesures diverses
Art. 52Art. 53sezione II : Ressources affectéesII : Ressources affectées
Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63titolo Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des chargesTitre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Art. 64sezione Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spécialesDeuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
titolo Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999
sezione I : Opérations à caractère définitifI : Opérations à caractère définitif
sezione A : Budget généralA : Budget général
Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69sezione B : Budgets annexesB : Budgets annexes
Art. 70Art. 71sezione C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spécialeC : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Art. 72Art. 73Art. 74Art. 76Art. 77sezione II : Opérations à caractère temporaireII : Opérations à caractère temporaire
Art. 78Art. 79Art. 80sezione III : Dispositions diversesIII : Dispositions diverses
Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85titolo Titre II : Dispositions permanentesTitre II : Dispositions permanentes
sezione A : Mesures fiscalesA : Mesures fiscales
Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118sezione B : Autres mesuresB : Autres mesures
sezione Agriculture et pêcheAgriculture et pêche
Art. 119Art. 120sezione Anciens combattantsAnciens combattants
Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124sezione Economie, finances et industrieEconomie, finances et industrie
Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129sezione Education nationale, recherche et technologieEducation nationale, recherche et technologie
Art. 130sezione Emploi et solidaritéEmploi et solidarité
Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135sezione Equipement, transports et logementEquipement, transports et logement
Art. 136