Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999›Sect. II : Opérations à caractère temporaire
Art. 79
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 51 000 000 F et 10 600 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-79