Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999›Sect. C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Art. 76
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 21 310 570 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-76