Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999›Sect. II : Opérations à caractère temporaire
Art. 80
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 550 000 000 F et 208 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-80