Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999›Sect. C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Art. 77
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 23 886 330 000 F. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 25 349 130 000 F ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles : 2 227 500 000 F Dépenses civiles en capital : 23 121 630 000 F Total : 25 349 130 000 F
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-77