Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999›Sect. III : Dispositions diverses
Art. 82
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Est fixée pour 1999, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-82