Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999›Sect. III : Dispositions diverses
Art. 85
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée, pour l'exercice 1999, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle : (En millions de francs) Institut national de l'audiovisuel : 415,5 France 2 : 2 588,0 France 3 : 3 543,0 Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer : 1 137,4 Radio France : 2 597,2 Radio France internationale : 165,4 Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte : 1 029,7 Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième : 774,5 Total : 12 250,7 Est approuvé, pour l'exercice 1999, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 4 526,9 millions de francs hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-85