Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999›Sect. III : Dispositions diverses
Art. 81
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé (non repris) à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-81