Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999›Sect. B : Budgets annexes
Art. 71
En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 664 157 000 F, ainsi répartie : Aviation civile : 1 590 570 000 F Journaux officiels : 28 087 000 F Légion d'honneur : 4 930 000 F Ordre de la Libération : 850 000 F Monnaies et médailles : 39 720 000 F Total : 1 664 157 000 F II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 697 704 887 F, ainsi répartie : Aviation civile : 1 214 771 870 F Journaux officiels : 202 369 414 F Légion d'honneur : 5 913 892 F Ordre de la Libération : 866 533 F Monnaies et médailles : 374 831 735 F Prestations sociales agricoles : 898 951 443 F Total : 2 697 704 887 F
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Prolegi/LEGITEXT000005627311#art-71